A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.

Article 3

—

I. - Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1,2 et 3 de

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

Les sommes versées par la région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale d'équipement

Article R3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.

Article D3131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.

Article L3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Article R2314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

Article 2

—

Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.

Article 1

—

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard

Article 14

—

I. - Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement supérieures à 5% du nominal sont imposées suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des obligations.

LEGIARTI000027648388

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL Tarif R ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article

Article 21

—

I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.

Article 1

—

Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants : - le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 83,80 euros par animal primé ;

Article 1

—

Une prime d'attractivité territoriale est créée à compter de l'année 2020 au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.

Article 1

—

Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.

Article 1

—

Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé est fixée à 17 836 euros.

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