X..., ès qualités de mandataire ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 422 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 421 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 420 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 418 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

alors « que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, par son arrêt du 6 février 2020, la cour d'appel a ordonné à la CRCAM du Languedoc de "produire

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U] [W], et les conclusions de M.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V] [G], et les conclusions de M.

fonds avancés à tort par cet organisme, alors : « 1°/ que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision des documents invoqués ou produits

aux débats de la jurisprudence anglaise non traduite devant la cour d'appel », cependant qu'elle avait admis que la réinscription d'une société au Companies House avait produit un effet

aux motifs "Sur la déclaration de travaux déposée par Jeanne X... à la mairie de Vigneux, le 25 juillet 1988" ; "que cette déclaration -à la supposer erronée- n'était pas de nature de ce fait à produire

Il en déduit que les éléments produits par ce dernier, pris dans leur ensemble, font présumer un harcèlement moral. 11.

les éléments recueillis au cours de l'information pouvant contredire ceux produits par son adversaire ; qu'en application des articles 113-3 et 114 du code de procédure pénale la personne qui n'est ni

. ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit

de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

V 95-11.139 formé par la société Ensemble, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

V 95-11.139 formé par la société Ensemble, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

et novembre 2001, soit pendant la période d'exécution du contrat, portaient non seulement sur le produit Pierre Blanche, mais aussi sur le produit Pierre d'Argile, ce dont il déduisait que ce dernier

illégal de la pharmacie et mise en vente de denrées alimentaires, falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit