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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723dccd5801467740f214
11 juin 2002
11 juin 2002
société, qui n'a pas procédé à la suppression de son poste mais a proposé une modification en raison de difficultés économiques rencontrées, n'était pas tenue de lui proposer un reclassement qui par nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02341
30 novembre 2010
30 novembre 2010
avec le Leroy Merlin et ne commercialise pas les produits cités ci-dessus ; qu'en conséquence, la société KDIS ne pouvait, ce constat fait, que licencier Monsieur X... ou lui proposer une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00270
26 janvier 2011
26 janvier 2011
par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient
Source officiellesoc
613723decd5801467740f3ef
22 janvier 2003
22 janvier 2003
du contrat imposée par un cumul illégal d'emploi, présence indésirable sur la totalité du site et refus d'une proposition de reclassement sur d'autres chantiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde312f9e4e350d961da668
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La lettre de licenciement énonce que la proposition faite à Mme Marie-Christine F... d'une modification de son contrat de travail et qu'elle a déclinée est consécutive à une dégradation de sa situation
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00898
14 mai 2008
14 mai 2008
X..., qui était employé par la société Nouricia en qualité de "responsable" des silos, a refusé le 10 avril 2002 une proposition de modification de son contrat de travail faite dans le cadre d'une procédure
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025e8
30 avril 1997
30 avril 1997
par le salarié à la modification qui lui a été proposée; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'employeur
Source officiellesoc
61372304cd5801467740464c
3 mars 1998
3 mars 1998
X... a été embauché en 1988 par la société SPES en qualité de chef des ventes; que, le 7 mai 1991, cette société lui a proposé une modification de son contrat de travail en lui conférant notamment le
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00532
12 mars 2008
12 mars 2008
X... une proposition de reprise de son contrat de travail par la société Trans'l dans un emploi de qualification inférieure ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02026
26 novembre 2008
26 novembre 2008
au salarié un poste approprié à ses capacités telles que décrites par le médecin du travail dès lors que ce poste n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des
Source officiellesoc
61372326cd58014677406144
2 décembre 1998
2 décembre 1998
de son organisation et lui a proposé la modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que son licenciement pour cause économique due à la restructuration de l'entreprise lui a été notifié
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b82
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X... qui n'a pas sollicité auprès de la société SATL la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, peut demander à la société Auchan la réparation du préjudice résultant de ce licenciement
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61372430cd58014677413593
3 mars 2004
3 mars 2004
de modification de son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 juillet 1999 ainsi rédigée : "A la suite de notre entretien du 15 juillet 1999, nous vous informons que
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61372275cd580146773fd402
4 avril 1995
4 avril 1995
proposition de modification de son contrat de travail formulée par l'employeur dans sa lettre du 28 décembre 1990, et précise que cette décision d'aménagement du contrat s'inscrit dans la politique de
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0c3
31 janvier 2001
31 janvier 2001
licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il importe peu que le salarié ait la qualité d'associé dans la société qui l'emploie et qu'il se soit antérieurement opposé à une proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00526
1 juillet 2020
1 juillet 2020
; que dès le 18 août 2014, la société Le 105 a proposé par écrit une modification du contrat de travail à M.
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a42b
24 mai 2000
24 mai 2000
de modification substantielle de leur contrat de travail qu'à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babd
9 juin 2008
9 juin 2008
Cet emploi lui a été proposé dans le cadre d'une modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958c
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Sandrine X... a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail, le 15 avril 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02280
30 novembre 2010
30 novembre 2010
de travail transféré au docteur Z... à compter du 7 janvier 2005 ; qu'ayant refusé la modification de ce contrat proposée par son nouvel employeur au motif qu'elle ne disposait pas de la qualification
Source officiellePage 52 sur 2235