administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 août 1990) d'avoir, par application de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, condamné MM.

AINSI MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, LES ACHETEURS AVAIENT, DES LEUR ASSIGNATION, FAIT

des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention sous une forme concise mettant en évidence la qualification

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