de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que ce texte n'est pas applicable à la promesse de

de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que ce texte n'est pas applicable à la promesse de

de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que ce texte n'est pas applicable à la promesse de

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définitif n'est pas l'exact reflet de la promesse de vente, - il y a dans l'acte de cession une clause injustement aux seuls intérêts de la cédante, - la mention dans l'acte de cession selon laquelle

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générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection des balcons le 1er juillet 2010, bien avant l'acte authentique de vente, lequel ne les mentionnait pas au paragraphe "situation particulière

mais que le projet d'acte indiquait les surfaces de 13.64 m² et de 13.86 m², la cour d'appel qui en a déduit, sans méconnaître l'office du juge ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : A la suite de la vente d'un terrain à bâtir réalisée par acte en date du 25 février

précise, au point 7 de la fiche n° 6 qui lui est annexée, qu'" une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le

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de vente ; enfin, aucune disposition exorbitante du droit commun n'est contenue dans la promesse comme dans l'acte de vente ; en effet, la faculté dont dispose l'EPAG de rétrocéder les équipements et

(jugement entrepris, p. 4, alinéa 4) ; ALORS QUE, d'une part, la promesse synallagmatique de vente signée le 20 septembre 2014 stipulait en son article II, intitulé « prix de vente », que le prix du

La difficulté est survenue lorsque le projet de promesse de vente a été envoyé à M. [P] et à son notaire.