Codes de loi français

individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser

Article 13

que l'une ou l'autre de ces liquidations est plus favorable au fonctionnaire.

Article L214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.

Article L214-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire.

Article 42-1

a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité dans le volume ainsi que la date extrême d'effet de l'inscription ; b) La nature de l'inscription ; c) Le nom de famille ou la dénomination du créancier et du débiteur

Article 230-3.20

Code de la sécurité sociale

Le dispositif d'alarme est alimenté en permanence par la source d'énergie principale du navire. Aucun dispositif ne permet de mettre hors service l'installation, hormis le système de protection électrique du boîtier d'alarme. 5.2.

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire.

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances.

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.

Article Annexe art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L. 611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements complémentaires nécessités par la vérification ou les redressements

Article A663-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 94

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur, à titre principal ou accessoire, communique au préfet du département où se trouve cette installation : 1° La nature et la localisation de l'installation

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de la santé publique

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du

Article L3351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal

Article R173-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

Article 6

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ou société de financement ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article 10