Philippe X... sa mutation à effet du 1er février suivant vers son magasin de Bressuire et ce dernier par courrier en date du 23 janvier suivant a refusé cette proposition.

ou de votre refus de notre proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique.

Localité 1] vers [Localité 2] et a remis aux salariés une lettre leur notifiant leur nouveau lieu de travail et les informant de la fermeture du site de [Localité 1] ; que Mme [B] et dix salariés ont refusé

octobre 2008 pour une durée de six mois en précisant qu'à l'issue de cette période, il serait muté au sein de la société SICRA, avec établissement d'un nouveau contrat de travail ; que le salarié ayant refusé

Dans sa lettre de licenciement du 20 mars 2006, le gérant de la Société RODOM faisait savoir à Mme A... qu'il était contraint de constater son refus réitéré et catégorique d'accepter l'une ou l'autre des

Une nouvelle fois, vous avez formellement refusé cette nouvelle affectation par courrier du 24 août 2005.

tous les postes qui lui sont proposés, dès lors d'une part que les projets de mutation notifiés à Laszlo Y... ne pouvaient recevoir de suite puisqu'ayant été refusés par l'inspection du travail en application

Cette violation de la procédure de mutation est d'autant plus critiquable que manifestement, Monsieur X... avait accepté le principe de sa mutation sur un autre poste que celui qui lui a été finalement

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de mutation de M. J : 2.

Elle a alors sollicité sa mutation sur un autre site. Après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été mutée à sa demande sur un site situé [Adresse 1].

l'usine de l'Ecarpière, qui avait cessé de fonctionner, les sites de Lodève et de Bessines ; que Mme Y..., qui était affectée au service gestion administrative de la direction générale à Bessines a refusé

constituait une modification du contrat de travail puisqu'elle a sollicité son accord dans le cadre des dispositions de l'article L321-12 du code du travail ; que l'employeur, ayant pris acte de son refus

Une nouvelle fois vendredi dernier le service a symboliquement voulu démontrer sa volonté de refuser l'intégration d'un élément extérieur (moi en l'occurrence ) et par-delà sa volonté de refuser d'évoluer

X..., chef de bureau, avec une rémunération identique à celle qu'il percevait à Châtillon ; qu'il a accepté sa mutation dans le délai prévu par la Convention collective nationale de la Fédération nationale

conclusions d'appel, à prétendre que le salarié avait commis une faute d'insubordination justifiant son licenciement ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le refus

intervenue dans le même secteur géographique de sorte qu'elle ne peut s'analyser en une modification substantielle du contrat de travail ; la société ajoute que le refus de cette mutation et le refus de

Vous avez décliné cette mutation par courrier recommandé reçu par nos services le 8 décembre 2015.

* Sur le refus de la mutation : Selon l'article 5 du contrat de travail de M.