L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif

Article R314-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Elle peut rejeter les dépenses réalisées dans ce budget annexe qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par

Article R1333-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Cette décision est prise en tenant compte notamment des critères suivants : 1° Le retour à un état maîtrisé et stable de la situation ; 2° l'arrêt de rejets significatifs ; 3° l'absence de nouvelle menace de rejets radioactifs.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58

Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux prix pratiqués par les entreprises de commerce chimique

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits

LEGIARTI000041484259

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

LEGIARTI000022372931

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SPÉCIALISÉES EN BIOLOGIE CLINIQUE DISPENSÉES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, ET PERMETTANT L'ACCÈS À LA QUALIFICATION DANS LADITE SPÉCIALITÉ EN FRANCE Vous pouvez consulter le texte

Article 4

—

normes portant sur le même champ d'application ; ― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; ― ainsi que des règles prises en application de ces textes

Article 34

—

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.

Article 164

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ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet

Article R2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux

Article R2324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa du III de l'article R. 214-44, la société de gestion peut procéder à tout moment à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.

LEGIARTI000045212259

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ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 1

—

A cette fin, elle assure notamment les missions suivantes, sans préjudice des attributions des autres ministères et directions : 1° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives

Article ANNEXE 1

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dans l'eau Sauf indication contraire, les valeurs limites d'émissions dans l'eau indiquées dans l'annexe 8 du présent arrêté désignent des concentrations (masse de substances émise par volume d'eau) exprimées en ng I-TEQ/l ou en mg/l. - en cas de rejets

Article 6

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Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Article 16

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. - Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée. a) Forme des conduits

Article 51-10

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Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :

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