du contrat de travail implique la novation de l'engagement en raison du changement d'employeur, la relation de travail n'est jamais rompue, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue

à l'horaire collectif de travail et aux heures supplémentaires ne mettant pas en jeu les relations entre le chef d'entreprise et l'Inspection du Travail mais concernant le fonctionnement interne de l'entreprise

de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 3.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

Le relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre

et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter des éléments

Si en l'espèce l'article 14 de la convention collective HCR (Hôtels, cafés, restaurants) prévoit la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée appelés contrats d'extra, il incombe

dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans

L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises

des loyers était de nature à établir l'existence de relations financières anormales quand elle constatait que la société Le Relais de la forêt avait réalisé d'importants travaux de nature à enrichir le

public relatif aux travaux sur le périmètre de captage de la source Horesson, la liste des entreprises mandatées pour ce chantier ainsi que la liste des candidats admis à présenter une offre ; 4) le

du 22 juillet 2014 signé par d'autres salariés ; que l'exposant avait soutenu que la relation de travail s'était détériorée dès qu'il avait commencé à revendiquer l'application de la convention collective

sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que M.

de la directive européenne 91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail

La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. 3.

sorte que la poursuite de la relation de travail en CDI n'avait nullement pour cause une requalification judiciaire à la demande du salarié, au sens de l'article L. 122-3-13 du code du travail, mais résultait

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

sur le travail à temps partiel, qu'est travailleur à temps partiel, un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller

directive européenne 91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire

était un licenciement pour motif personnel et d'avoir écarté l'application des dispositions de la Convention collective nationale des banques relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour