Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 297 résultats pour « renonciation de la victime à l'exercer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement sont présumées établies au vu du certificat modèle A, délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes déportées ou internées ou du certificat modèle
Article D343-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Elles sont présumées établies au vu du certificat modèle A délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes déportées ou internées par l'ennemi ou du certificat modèle M délivré dans les mêmes conditions aux
Article R355-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R*512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article D752-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime
Article D752-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11
l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime
Article L731-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées
Article R1121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 1 000 000 euros par victime ; 2° 6 000 000 euros par protocole de recherche ; 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées
Article L3131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes
Article R1125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
l'article L. 1125-9, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1125-19 à R. 1125-23, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
-Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif.
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ; 3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime
Article 68
La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article 10
9 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation
Article 260 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration.
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
Article R714-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation
Article 51
Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement
Article 34
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.
Article 696-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Il peut également mettre fin à ces mesures : 1° Lorsqu'il existe des éléments permettant d'établir que la victime ne réside pas ou ne séjourne pas sur le territoire de la République, ou qu'elle l'a quitté ; 2° Lorsque, à la suite de la modification
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