Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 038 résultats pour « renouvellement par le vendeur d'une location »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent
Article 2
Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les
Article L444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
Article R144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 09
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont
Article L621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10
L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article R7124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé
Article 10
d'études professionnelles logistique et commercialisation ; - certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ; - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ; - certificat d'aptitude professionnelle vendeur
Article 2
. ; - origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
Article 11
professionnelles logistique et commercialisation ; - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ; - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ; - certificat d'aptitude professsionnelle vendeur
Article 11
certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie, est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité environnement économique, juridique et social des activités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier
Article 12
La première session du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles aura lieu en 2002.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Le vendeur ou le maître d'ouvrage est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.
Article 39 decies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option
Article 10
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Article R20-44-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession ou de location
Article R612-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
renouvellement.
Article R142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues aux articles R. 142-10 à R. 142-16.
Article 45
Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou
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