janvier 2018 », sans viser la moindre disposition légale ou contractuelle qui aurait justifié que les loyers encaissés par la la venderesse au titre du bail l'unissant à la société TSC aient dû être reversés

X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Revert, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Au motif que son cabinet d'expertise comptable [J] et Associés Bollwiller l'avait avisée de son obligation de reversement d'un solde de TVA collectée à l'occasion de la vente, sous déduction de TVA lui

été consenti par la société Carrel, sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, la Société marseillaise de crédit a perçu la somme de 193.651, 71 francs; que la société Wimplex a réclamé le reversement

novembre 1994, par le Syndicat intercommunal d'administration municipale et d'action touristique (SIAMAT), dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité venant à échéance le 31 mai 1995 ; que l'employeur a reversé

jugement du conseil de prud'hommes, mettant à la charge de la liquidation judiciaire de Mme Z... les cotisations sociales dues pour la période de travail accomplie par Melle Y... et qui n'avaient pas été reversées

LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LES 4 MAI 1965 ET 31 DECEMBRE 1969 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT

X... avant d'être reversés au compte GEl TSF, que M. Y...

Y..., et la compagnie d'assurance de celui-ci, les Mutuelles du Mans, aux fins de paiement de la somme de 270 000 francs qu'elle s'était obligée à reverser à son assureur et qui correspondait au prix de

la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard d'un avantage de trésorerie sans application s'agissant de sommes qui ne sont pas conservées mais collectées pour l'Etat et qui lui sont immédiatement reversées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF, ATTAQUE LA MOTOCYCLETTE QUE MONTAIT X..., SON GARDIEN, ET SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE CHRISTIAN D..., SE RENVERSA SUR LA CHAUSSEE ; QUE

relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 décembre 2013, le scooter piloté par Mme X... et assuré auprès de la compagnie Alpha Insurances a renversé

locations Courcelle ; qu'après avoir été chargé, le 10 octobre 2006, à l'aide d'un engin de levage, sur une remorque de cette société en présence du cabinet d'expertise Levesque, le matériel s'est renversé

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la compétence que Jean- Claude X... a été poursuivi du chef de la contravention de blessures involontaires sur la personne de deux gendarmes qu'il avait renversés

société Navitainer pour organiser ce transport ; que cette société en a confié l'exécution à la société Atlantic trans-containers (société ATC) ; qu'au cours du transport, l'ensemble routier s'est renversé

X..., au volant de son véhicule automobile, a renversé M.

d'apporter la preuve du contrat de travail, cependant que c'était le liquidateur qui contestait à l'intéressé sa qualité de salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a renversé