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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03706_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a9c
8 novembre 2006
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les pièces de la procédure, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné M.
Source officiellesoc
61372400cd58014677410fc7
7 mai 2003
7 mai 2003
X... en qualité de délégué syndical et M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, en remplacement de M.
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a3a4
27 mars 2007
27 mars 2007
X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-350
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Par ailleurs, les expressions utilisées ne relèvent pas d’une animosité personnelle manifeste, s’inscrivant au contraire dans les limites de la critique admissible s’agissant de représentants syndicaux
Source officielleCh. Sociale -Section A
6318348f0876004f131a5ef8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il a été désigné délégué syndical Force Ouvrière (FO) depuis octobre 2009 et a exercé plusieurs mandats (dont représentant syndical au Comité d'Entreprise et délégué syndical, délégué du personnel et titulaire
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1bb
29 mars 2000
29 mars 2000
X... en qualité de "représentant syndical aux délégués du personnel" de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'aucun accord
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1bd
29 mars 2000
29 mars 2000
X... en qualité de "représentant syndical au CHSCT" de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'aucun accord collectif n'avait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100648_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 26 juin 2020, sur demande du directeur général des services, Mme A s'est rendue, accompagnée de deux représentants syndicaux, à une réunion de service qui s'est tenue dans les locaux de l'hôtel de ville
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01473
25 septembre 2013
25 septembre 2013
; que le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'à six mois précédant la date des élections professionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00781
15 mai 2019
15 mai 2019
à réception de la lettre du syndicat CGT l'en informant, la protection accordée aux représentants syndicaux ne pouvait profiter à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02635
18 novembre 2011
18 novembre 2011
peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ?
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c4e
26 juin 1985
26 juin 1985
L'ARTICLE 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT
Source officiellesoc
61372209cd580146773f9b7a
2 novembre 1993
2 novembre 1993
Y..., en qualité de délégué syndical, et de Mme Z..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008006527
9 décembre 1998
9 décembre 1998
sont conclues, d'une part, pour les médecins généralistes, d'autre part, pour les médecins spécialistes, la gestion de ce complément est assurée par deux instances constituées, respectivement, des représentants
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d887
13 juin 2001
13 juin 2001
CFDT, 3 / du syndicat CGT, 4 / du syndicat CFE-CGC, 5 / du syndicat CFTC, 6 / du syndicat CAT, dont les sièges respectifs sont à la société Schneider electric, centre Louis Paul X..., 38050
Source officiellePage 52 sur 2307