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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d94

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

[N] [P], fondateur et actionnaire à hauteur de 78,53 % du capital de cette société, en était le président-directeur général.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d33370d46c7f95e826fd

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

La société Macris, représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc065e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

investisseur de signer un avenant au pacte d'actionnaires s'il souhaitait renoncer au rachat annuel - au terme de la 5ème année de détention, un rachat du solde des actions détenues par l'actionnaire

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

investisseur de signer un avenant au pacte d'actionnaires s'il souhaitait renoncer au rachat annuel - au terme de la 5ème année de détention, un rachat du solde des actions détenues par l'actionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0301JUD004241618

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

Les intéressés ont été représentés par M e   G. Boicheniuk Cartier, avocate. 3.     Le Gouvernement a été représenté initialement par M. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Dans un courrier du 18 janvier 2012, la société SDI Ingénierie a sollicité la mise en 'uvre des dispositions du pacte d'actionnaires prévoyant la cession des actions détenues par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Ce pacte stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général ; que le même jour, une "convention d'actionnaires" a été conclue, pour une durée de trois ans, par l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0666

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

investisseur de signer un avenant au pacte d'actionnaires s'il souhaitait renoncer au rachat annuel - au terme de la 5ème année de détention, un rachat du solde des actions détenues par l'actionnaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

FINAREA est représentée au sein de la société IBL Groupe par un gérant de participation stipule que celui-ci 's'abstiendra de toute ingérence dans la gestion de la PME et de tout acte pouvant constituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dec

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Parallèlement à cette procédure, la société SFPO, représentée par son administrateur judiciaire, Maître SEGARD, a engagé le 13 juillet 1994 une demande d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00405

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], représenté

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b) par un avoir fiscal représenté

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b728

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

"ALORS QUE LA CONFEDERATION DEMANDERESSE EXPLIQUAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES EN APPEL, QU'ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, ELLE AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER LA REPRESENTATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3eb8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CMI PUBLISHING prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-randolph DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société de droit suédois Prosperus I Sveridge Aktiebolag est son actionnaire unique. Le gérant des deux sociétés est M. B...

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le 27 janvier 2012, les associés de la société AB Four ont nommé à sa présidence la société O&P Consulting qui deviendra OPH, représentée par son gérant M. [H], seul actionnaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303422_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 22 juin 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal de prononcer la restitution partielle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300468

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[F], exploite un fonds de commerce de clinique médico-chirurgicale au [Adresse 5] ; que, le 11 janvier 2002, la société Parfi, propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 5] et la SEMCS, représentée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a136

Appel

4 février 2008

4 février 2008

D'AZERGUES comparant en personne, assistée de Me Pierre MASANOVIC, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES SURGELES Parc d'activité 4 allée des séquoias 69760 LIMONEST représentée

Source officielle