Christophe B..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'Entreprise Jacky Lagrange, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient procédé à la division de leur bien en vue de la création d'un lotissement, que cette opération n'avait pu se réaliser

44 000 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la volonté de placer un bail sous le régime des baux commerciaux bien que les conditions requises

X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des officiers de police judiciaire ; qu'il a, alors, fait assigner en référé le Préfet

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

d'une part; qu'estimant que l'opération réalisée le 24 juillet 1993 poursuivait un but exclusivement fiscal, la direction des services fiscaux du Cher a notifié à M.

Les désordres objet de la réclamation n'ont pas été repris.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1999), que pour réaliser la mise en conformité

Madame [G] affirme que le devis de la société [F] est probant considérant qu’il n’aurait pas été réalisé en l’absence de nécessité de reprise du parquet.

Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Se plaignant d'infiltrations de la toiture, après des travaux de réfection partielle réalisés par M.

est exonératoire de responsabilité pénale pour toute personne, y compris le professionnel, si celui qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter; que la délivrance d'un permis de construire réalisée

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

reproduction pour les utiliser à des fins personnelles, encore faut-il que cette reproduction ou cette appréhension ait un caractère frauduleux et ait été accomplie à l'insu ou contre le gré du propriétaire

L'intimé rétorque que le procès-verbal de reprise ne peut à lui seul faire foi d'une absence de valeur, dès lors qu'il ne repose sur aucune expertise, ni évaluation contradictoire.

pour moitié du fonds de commerce interdit de considérer par principe que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible ; qu'il appartenait aux juges du fond de

transport et reception de spiritueux sous couvert de titres de mouvement inapplicables et en récidive, faits visés au procès-verbal précité constituant les infractions aux articles 443 à 446, 448, 451 réprimées

Ce texte, dont le but est de protéger la vie privée de l'occupant des lieux visités, et non ceux du propriétaire des lieux ou des propriétaires des objets s'y trouvant, permettait donc à la personne présente

défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

acquiert un fonds contigu ayant accès à la voie publique ; que le propriétaire qui a fait réaliser des travaux ayant eu pour effet de supprimer son accès antérieur à la voie publique ne peut exiger un