attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres du [2] Normandie-Seine et dont est titulaire la société [3], opérée sur réquisitions

[U] une certaine somme au titre de la remise en état de l'ouvrage et de la réparation des désordres, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une

examen formel des termes de la requête en imposant, à peine d'irrecevabilité, qu'y figure certaines mentions spécifiques pourtant nullement requises par la loi a violé les articles 145, 493 et suivants

déclaration de sinistre à l'assureur dommages ouvrage à la suite de l'apparition de fissures sur le crépi des façades et de mouvements de cloisons intérieures ; que cet assureur a, le 5 octobre 1994, refusé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

en nullité, la chambre de l'instruction qui, à tort, a traité la requête de M.

X..., lors d'une intervention du 30 mai 2000, une forte imprégnation alcoolique et son incapacité à réaliser les travaux requis ; qu'en retenant que l'imprégnation alcoolique de M.

Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, sous couvert d'un contrat de présentation de la clientèle de son cabinet médical, dans lequel elle se bornait à exercer le nombre d'actes légalement requis

dépourvue de contreventement, n'est assurée d'aucune stabilité, que l'expert a noté une insuffisance d'attaches de tuiles à la charpente, que les tuiles qui sont attachées le sont avec du fil de fer recuit

la société Porte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours bancaire non occasionnel à durée indéterminée ne peut être réduit

X..., avocat au barreau de Nice, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a présenté une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, au mojtif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de la requête

[S] [D] a déposé, le 6 novembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. 3.

par une banque qui était en déconfiture lors de sa reprise par M.

X... dont les taches lui permettaient de contrôler 55 supermarchés répartis dans six régions différentes, a été informé, par lettre remise en mains propres le 1er juillet 1990, du nouvel organigramme de

Après avoir réglé les sommes réclamées, il a demandé, le 13 février 2017, la remise de la totalité des majorations de retard. 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 2001) d'avoir refusé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en nullité de M.