en l'absence de désignation par ses soins d'un représentant pour y assister et sans réquisition de deux témoins ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces mesures, que l'exposant n'avait pas contesté

Par requête du 18 avril 2023, il a sollicité l'annulation notamment des examens réalisés sur le fondement des réquisitions des 18 et 26 novembre 2019, ainsi que des opérations techniques effectuées par

par ses soins d'un représentant pour y assister et sans réquisition de deux témoins ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces mesures, que l'exposant n'avait pas contesté plus tôt en procédure les découvertes

du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat d'amener à l'égard desdits témoins défaillants, la Cour en a délibéré et a rendu un arrêt faisant droit

2020 » et que « les mentions contenues dans ce procès-verbal, telles qu'elles ont été reprises ci-dessus, suffisent à elles seules pour constater l'existence de la réquisition réalisée, peu important que

en récusation.

X..., a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces pour voir juger que la reprise d'écrou de M.

de l'affaire à une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cour d'appel ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité requises par les textes susvisés

d'annuler les réquisitions faites aux administrations fiscales et à l'Urssaf, ensemble les actes et auditions subséquents réalisés en présence des agents de ces organismes ; "aux motifs que, sur les

A... et la remise de l'imprimé rédigé par l'inspecteur des Impôts était établie par l'information et les débats, même s'il existait des divergences sur la simultanéité ou non des remises ; que les conditions

; qu'aucune autorisation expresse du juge d'instruction à cette fin ne figure toutefois en procédure ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces réquisitions, qu' « il résulte d'une jurisprudence constante

à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis par l'OPI, non pas au moyen de réquisitions qui ne s'imposaient pas

d'ordonner le supplément d'information requis ; "aux motifs que, notamment, il ne pouvait être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas vidé sa saisine puisque les actes accomplis en vertu de

donné en location à la société Améca un tour à commande numérique et une armoire électronique fournis par la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) ; que le 5 mai 1987, la société UFB a requis

des investigations sur ces mêmes actes ; qu'en annulant la copie des réquisitions du 2 septembre 2010 réalisée dans la présente procédure en se fondant sur l'annulation du réquisitoire introductif du

J... en ce qu'elle sollicitait le retrait effectif en original et en copie des requêtes, mémoires, réquisitions, avis, arrêts de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de

[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de

est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une telle réquisition ; qu'en déclarant M.