sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers

Article 41

—

Prévention des risques de collision avec les objets habités.

Article 54

—

Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques.

Article 43

—

Un coussin pour le risque systémique peut s'appliquer :

Article Annexe II

—

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER " MAÎTRISE DES RISQUES "

Article M 5

—

Intercommunication avec un parc de stationnement couvert Des intercommunications entre magasins ou mails et parcs de stationnement couverts sont autorisées sous réserve que les dispositifs de franchissement (sas) répondent aux dispositions suivantes :

LEGIARTI000030955676

—

Etape 1 Lister dans le tableau ci-dessous les usages concernés par la demande et identifier, pour chaque usage et en fonction des cultures couvertes par l'usage, son caractère mineur ou majeur en France.

Article Annexe I

—

Mise en place des échelles en vue d'accès aux planchers en cas de stockage couvert Par ailleurs, pour tout dépôt couvert de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours

Article 121

—

L111-3-1 1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Par. 2 - Les charges résultant de l'application de l'article 3 ci-dessus sont couvertes dans les conditions prévues par l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Article 223 WS septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

d'entreprises multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices précédents est déduit du montant corrigé des impôts couverts

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code du tourisme

Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ; 2° Article L. 160-8 en tant qu'il concerne les frais couverts

Article L2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité

Article L121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution

Article 3

—

Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder

Article 411-74

—

I. - Lorsque la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement pour calculer le risque global, elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale

Article 63

—

responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque

Article 227-3.05

—

Echappement Le collecteur d'échappement est efficacement protégé contre les risques de projection ou de fuite d'hydrocarbures ou de tout autre produit inflammable sur les surfaces chaudes.

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