En cas de non-respect de ce délai, le préfet peut demander de faire procéder au diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 ; 3° Le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité sont présentés dans un délai de deux

Article 234-1.04

—

Certificat de sécurité 1.

Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code du sport

II. - Epreuve de sécurité L'épreuve de sécurité vise à évaluer le respect, par les candidats, des exigences minimales de sécurité essentielles pour les moniteurs de ski travaillant dans des environnements spécifiques.

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale ainsi que pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration du ministère de

Article D757-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Code de la sécurité sociale

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article Annexe I (suite)

—

X X X X X X X X C1.3 - Communiquer avec le client et les tiers 1 Communiquer avec le client.

Article 1649 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

L'intermédiaire ayant bénéficié de la dispense notifie à tout autre intermédiaire ayant la qualité de client l'obligation déclarative qui lui incombe.

Article 60-1

—

Si des composants de sécurité neufs sont ajoutés sur une installation existante ou bien remplacent des composants de sécurité, il convient de distinguer les deux cas ci-après : -le composant de sécurité neuf a déjà été utilisé pour réaliser une installation

Article 6

—

I. - Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes : - l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ; La durée de

Article L2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code des transports

L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires.

Article R501-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79

Code de l'environnement

Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l'enquête de sécurité

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale

Article 11-1

—

Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

de la sécurité civile.

Article 24

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L286-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art.

Article 3

—

Le chef du centre régional de l'agence : - saisit la commission de sécurité compétente pour lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ; - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de

Article 3

—

Ces fonctionnaires doivent : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; -

Article 253-3

—

Conformément aux dispositions du décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique : - est nommé par arrêté du ministre

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