Codes de loi français

Article L597-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

I. ― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai

Article 10

Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) : -repères sur le plan comptable bancaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité. 3.

Article 4

Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50

La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise

Article L834-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

Article 10

Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la seconde part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité

Article L135 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet et calculée au prorata d'une année civile complète.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89

La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public.

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.

Article 46

d'une personne intéressée, le rapporteur entend le témoignage de celle-ci.

Article 1

du département d'immatriculation du véhicule neuf, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes : 1° Une demande de versement de l'aide. 2° Son nom, son prénom et son adresse

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

nationale des barreaux français, donne lieu au versement à ladite caisse d'un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par cette même caisse.