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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO00510
20 mars 2007
contrefaçon dressé le 29 mars 2000, alors, selon le moyen, qu'à défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit ; qu'après
6079d34c9ba5988459c58324
15 mars 1994
des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
6079d3549ba5988459c58571
4 avril 1995
6137214ecd580146773f2b1d
23 octobre 1990
Attendu que le président du tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
613721dacd580146773f81c0
23 février 1993
président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6079d34e9ba5988459c583d5
1 février 1994
président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie
61372153cd580146773f2d58
9 octobre 1990
du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
61372184cd580146773f46c3
29 octobre 1991
cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
61372184cd580146773f46c7
décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie
613720fccd580146773f0089
19 décembre 1989
président du tribunal de grande instance de Narbonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
613721b2cd580146773f63b4
4 février 1992
président du tribunal de grande instance de Besançon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
613721b3cd580146773f6471
10 mars 1992
président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721c0cd580146773f6d9e
8 décembre 1992
président du tribunal de grande instance de Gap a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372240cd580146773fb761
24 janvier 1995
président du tribunal de grande instance de Dax, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
6137221acd580146773fa41c
président du tribunal de grande instance de Dieppe a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721d8cd580146773f8033
613721a0cd580146773f5585
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies
Pôle 5 - Chambre 7
6163c2c21a5f0a71dc3c91d6
12 octobre 2010
Les opérations de visite et de saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 24 novembre 2005. Des documents ont été saisis.
6079d3549ba5988459c58583
61372330cd5801467740692d
17 novembre 1998
du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
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