Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 420 résultats pour « services réciproques et gratuits (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1-2
La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides
Article 5
Les fonctions de membre du conseil d'administration et celles de membre du comité scientifique sont gratuites.
Article 2
La gratuité est acquise de plein droit : 1° En cas d'indigence justifiée des requérants ; 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.
Article 387-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Article 14
Les fonctions de membre des sections régionales sont gratuites.
Article 795 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 05
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article L513-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74
au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit
Article 664
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 75
Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
Article 790 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Article R6143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 33
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Article R322-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est interdite si ces équipements
Article 61
1. - Toute recette doit être pourvue de dispositifs permettant l'échange réciproque de signaux avec le poste de commande des mouvements dans le puits.
Article 60
I. - Toute recette doit être pourvue de dispositifs permettant l'échange réciproque de signaux avec le poste de commande des mouvements dans le puits.
Article R160-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
délégataire ; 2° La liste des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 160-25 et confiées à l'organisme délégataire dans le cadre de la convention ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ; 3° Les objectifs de gestion, de qualité de service
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre, est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention relative à la reconnaissance réciproque
Article L533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.
Article L2122-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27
, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Article R112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des comptes et des services administratifs.
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