Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 577 résultats pour « signature par le gérant d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :
Article Annexe VI
OPTION DÉMOGRAPHIE - FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature
Article 2
Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :
Article Annexe II
EN-TÊTE DE L'INSTALLATEUR Nous soussignés (nom, qualité) certifions que l'outil : Date et signature
Article 8
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est
Article R6223-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas
Article L262-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L2362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation
Article Annexe VI à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Objet de la société.
Article R123-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 1 bis AAA
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article 12-1
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
Article 7
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13
Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 32
La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature.
Article L2321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli
Article R218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 01
Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
Article 312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds
Article 8
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).
Article L214-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.
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