alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1832 et 1843-2 du code civil que la contrepartie de l'apport réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans

Les sociétés TSL et Bolloré Logistics font le même grief à l'arrêt, alors « qu'est valable la clause attributive de juridiction conclue sous une forme qui est conforme aux habitudes que les parties ont

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie et éditions Braun, sise Vieux Thann (Haut-Rhin), défenderesse

annuelle, alors que, conformément aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, l'attribution, à la suite d'un accident du travail, d'un taux d'incapacité permanente inférieur

[U] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la Société de gestion des cliniques d'[Localité 5] réunies, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Troizef, société à

LES MOYENS Au soutien de son exception, la société [W] invoque : Que dans le contrat, la clause d'attribution de compétence en cas de litige ou d'interprétation désigne le siège des sociétés [B] ou [

[Q] par la société CONTINENTAL, avec attribution d'un véhicule de service, avait convaincu M.

dire que la société [G] [N] est déchue des intérêts et cantonner les effets des saisies attributions au montant de la somme en principal de 150 000 euros - condamner la société [G] [N] à leur payer la

d'une part, Mme [M] [U], qui est la soeur de Mme [V], ainsi que la société [7] sous l'enseigne de laquelle elle exerçait et, d'autre part, la société [14], détenue par Mmes [V] et [U]. 5.

TND (la société) était titulaire après cession par Mme X... de son fonds de commerce, ordonné expulsion de la société et condamné celle-ci à payer certaines sommes au bailleur, la SCI Durol (la SCI) ;

vêtements au sein d'une boutique située à Ajaccio ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence, la société CFM, aux droits de laquelle est venue la société Du pareil au même, a assigné M

attaqué d'AVOIR débouté la société Nief Plastic de sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente et d'AVOIR dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime

Hascher, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [Y] [X] [M] et fils, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Libyan Investment Authority

, DU 7 JUIN 2023 La société Cauchoise de presse et de publicité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] a formé les pourvois n° R 21-14.956, S 21-14.957 et U 21-14.959 contre trois arrêts rendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Soutenant avoir été victime d'un dol, la société Natacha a assigné la société Les Pettoreaux d'Arbois en annulation de cette promesse. 3.

A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Action développement loisir (ADL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Couzé'O, société

actifs de cette société, la banque a sollicité l'attribution judiciaire des actions nanties, non comprises dans le plan ; que par ordonnance du 1er mars 2001, devenue irrévocable, cette demande a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Unimetal, dont le siège est .... 4019 à Metz (Moselle), en cassation

Roger X..., 2°/ de Mme X..., née A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Coopérative habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;