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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372525cd5801467741b560

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

du gérant en 1983, alors que la société enregistrait à la fois une perte et une baisse de son chiffre d'affaires, constitue un abus de biens sociaux pour la même raison (cf. arrêt p. 5, 4ème attendu)

Source officielle

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CC

comm

61372303cd580146774045d3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Mondial assistance France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Mondial assistance promotion, société anonyme, dont le

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CC

soc

613721fccd580146773f941e

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, tout en reconnaissant la part prépondérante de la société Coget dans ses relations contractuelles avec les chauffeurs

Source officielle
CC

comm

613722d8cd58014677402302

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... a soutenu que la procédure de première instance et l'acte d'appel étaient nuls du fait que la société Europagro avait mentionné une adresse du siège social erronée ; Sur le premier moyen, pris

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201191

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

QU'en l'espèce, alors que la société contrôlée, la société Blanc transports véhicules a son siège social à Castelnau d'Estretefonds (31620) où l'URSSAF Midi-Pyrénées lui a adressé par lettre recommandée

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CC

soc

6137231bcd58014677405817

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale Asset Management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation

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soc

613721b2cd580146773f6355

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

X..., porteur de parts d'une société civile de conseil juridique, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 25 octobre 1989) d'avoir validé la contrainte délivrée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200282

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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comm

61372120cd580146773f1302

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle se réalise à la date de la

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soc

61372227cd580146773faa96

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Isis, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200040

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[6] ([6]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.240 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[M], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201080

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

SCREG SUD EST, aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée (la société) , a reçu notification, le 31 janvier 2013, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

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cr

613725d1cd58014677420bb8

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

La société LCL produit quant à elles ses comptes annuels 2005 et 2006 dans lesquels ne figurent pas, au passif social, d'engagements en faveur des retraités concernant la mutuelle.

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soc

613721ebcd580146773f8bbe

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Z... et du syndicat CGTM tendant à ce qu'un comité d'entreprise soit constitué pour l'unité économique et sociale formée par les deux sociétés, se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la décision

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soc

61372292cd580146773fe9e0

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudières Guillot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01034

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

tribunal judiciaire de Rennes, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la direction opérationnelle Ouest de la société CSF, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00190

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Suncard group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Suncard France, société par actions simplifiée, dont

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