AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372525cd5801467741b560
10 juin 1991
10 juin 1991
du gérant en 1983, alors que la société enregistrait à la fois une perte et une baisse de son chiffre d'affaires, constitue un abus de biens sociaux pour la même raison (cf. arrêt p. 5, 4ème attendu)
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comm
61372303cd580146774045d3
10 février 1998
10 février 1998
anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Mondial assistance France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Mondial assistance promotion, société anonyme, dont le
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