travail à la date du 14 avril 1993, dit que l'imputabilité de la rupture sera décidée par le juge du fond et ordonné la délivrance de l'attestation ASSEDIC, alors, selon les moyens, que n'étant pas prévues

S'agissant du dépôt de garantie, ils soutiennent que l'absence de paiement du preneur des sommes dues justifiait sa conservation, de sorte que le bailleur n'a commis aucune faute.

qu'une fois celle-ci devenue caduque, faute de régularisation de l'acte authentique, il a suivi son sort » ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les

au-delà d'une simple contestation des faits dénoncés, des manquements qui ont été ultérieurement invoqués à l'appui de la rupture, l'employeur avait déjà fait usage de son pouvoir disciplinaire, de sorte

-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est

[B], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police, et l'avis de M.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 14h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01782 - N

substitués, a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'acte de vente que le bien litigieux a été vendu en l'état, de sorte

pour perte de droit à prévoyance en l'absence d'affiliation à compter du 1er septembre 2012, lesquelles demandes ne tendent pas aux mêmes fins dès lors qu'elles portent sur une période distincte, de sorte

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un vice de forme, en ce qu'elle vise, d'une part, l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 octobre 1988 du préfet

; "alors que le demandeur ne peut être entendu sommairement sur les motifs de son appel qu'après le rapport oral du conseiller suivi de l'interrogatoire du prévenu ; qu'en l'espèce, les formalités

Le loyer est payable trimestriellement et d’avance par prélèvements bancaires.

18 du bail, le preneur lui doit en outre une provision au titre de l'indemnité d'occupation, outre la clause pénale prévue par l'article 17 en l'absence de demande de modération ainsi que les intérêts

.. avait reconnu l'existence de cette nouvelle altercation ; que, dès lors, en retenant la culpabilité de Patrick X..., sur la seule foi des déclarations des époux Y..., sans s'expliquer sur ce qui précède

résiliation du contrat de location ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 4 juillet 1995 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur

Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée

que, contrairement à ses affirmations, le prévenu n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait pour échapper à une sanction, ce qui a été relevé à juste titre par les premiers juges" ; "alors que

obtenu l'annulation de la procédure d'exécution pour irrégularités; Attendu que le receveur principal reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences prévues

par Mme Pascale X... le 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11 du Code rural disposant, non pas"le délai de 20 jours ensuite de l'adjudication" mais " il lui (au preneur

effectués en 1977-1978 pour un montant de 21 851,35 francs et qu'en revanche l'adjonction du lot n° 1 au lot n° 2 a été réalisée postérieurement au bail à renouveler et était en voie d'achèvement, de sorte