Codes de loi français

Article 5

Le service d'infrastructure de la défense assure, dans les conditions précisées à l'article 1er, sur le budget du ministère des armées et selon des modalités précisées par convention, le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier

Article 292-1

Les personnels actifs des compagnies autoroutières, des UMZ, des détachements et sections montagne et de la musique travaillent en régime cyclique, à l'exception de ceux d'entre eux qui, affectés à des tâches administratives et de soutien opérationnel

Article 2.7.3

Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

Article 6

. - il délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ; Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration,

Article L421-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

L'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie.

Article 1

susvisée ; – les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ; 4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie

Article 1

Organismes Montant de l'avance Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond Ordonnateur de rattachement Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 12 500 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Article 1

Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n° s Jusqu'au 1er janvier 1994 : - la Banque de France ; - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Article L519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association

Article R612-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 59

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement

Article 7

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-

Article R1435-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du budget annexe.

Article 53

financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie décrite au b du 1° du IV de l'article 1er qui n'est pas une institution financière d'un Etat ou territoire partenaire ; b) Pour identifier les personnes détenant le contrôle d'un titulaire

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4 ; 6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé, d'activités pour compte propre et pour compte

Article 223-6

Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible

Article 4

De conduire la politique du service relative à la qualité du soutien des éléments de force maritime, avec le concours des unités de la marine et des organismes spécialisés de la direction générale de l'armement et d'organiser le recueil auprès des tiers

LEGIARTI000028342580

Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique de la direction des soutiens et finances de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service national du pilotage de la fonction habillement externalisée du centre technique

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie.