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Décisions mentionnant Article L421-17-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Droit administratif (Tome 2) - L'action administrative : 2. L'action administrative
Ce manuel en deux tomes (1. Les sources et le juge ; 2. L’action administrative) est destiné aux étudiants en deuxième année de licence de droit ou d’AES, aux élèves des Instituts d’études politiques et, plus généralement, aux candidats aux concours de la fonction publique. En dépit d’un rapprochement relatif avec le droit privé, le droit administratif conserve sa spécificité, qu’illustrent les notions abordées dans ce volume. Le service public et l’ordre public sont les fins originales assignées à l’action de l’administration (première partie), pour lesquelles elle dispose de moyens exorbitants (deuxième partie), comme celui de décider unilatéralement ou de conclure des contrats soustraits aux règles du droit privé. Toutefois, ces fins et ces prérogatives ne sont pas sans limites (troisième partie) : le contrôle de la légalité et la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique garantissent le respect des droits des administrés.Nouvelle édition revue et mise à jour, notamment du Code des relations entre le public et l’administration, 2016.Sommaire : Pages de début (p. 1-5)| Liste des abréviations (p. 9-11)| Introduction (p. 13-30)| Présentation (p. 31-32)| Chapitre I. Le service public (p. 33-74)| Chapitre II. L’Ordre public (p. 75-109)| Présentation (p. 111-115)| Chapitre I. Les moyens autoritaires (p. 117-190)| Chapitre II. Les moyens négociés (p. 190-232)| Présentation (p. 233-235)| Chapitre I. Le principe de légalité (p. 237-272)| Chapitre II. Les principes de la responsabilité (p. 273-323)| Glossaire Critique (p. 325-357)| Bibliographie (p. 359-361)| Index (p. 363-370)| Pages de fin (p. 371-376).
JCP REFERES
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.