applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière ; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 2002 faisant application des dispositions de la convention collective

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

international, il lui était apparu nécessaire de modifier les dispositions du statut collectif français pour le rapprocher du statut international du personnel payé en dollars ; que les motifs donnés

non étendue, la simple appartenance de l'entreprise à la branche d'activité considérée ne suffisait pas à entraîner l'application de la convention collective, faute par la société d'avoir signé ladite

texte implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour dépasser ce minimum ; Qu'en statuant

notamment, de ses conditions de rémunération, de sa durée de travail, de sa classification et de son évolution professionnelle de ses conditions de travail et de l'application qui lui en a été faite du statut

les heures effectuées le dimanche par les salariées du magasin 1. 2. 3. ont continuées à être rémunérées sur la base d'un taux de 200 % au lieu du taux unique envisagé de 100 % ; que relevant du même statut

ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de préciser, dans les offres de reclassement, le contenu du statut collectif et la législation du travail applicables dans les entreprises au sein desquelles

engagé le 15 février 1994 en qualité d'agent de surveillance par l'association Mas de Veyran, avec affectation sur le site MAEVA d'Arles ; que la relation de travail était soumise à la convention collective

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et de cliniques privées à caractère commercial soumises à la convention collective

que d'une part cette disposition n'est pas applicable aux employés des U.D.A.F, s'agissant d'un texte distinct qui n'a pas reçu d'agrément par le Ministre compétent, obligatoire pour tout texte du statut

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

applicable dans la fondation est la convention dite FEHAP et que les accords collectifs qui lui étaient applicables sont remis en cause de sorte que depuis le mois de juin 2006 des négociations collectives

X... ne résultait pas de son contrat de travail, mais de la convention collective nationale du transport aérien, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du contrat précité, en violation de

l'intervention des délégués en cause n'avait pas été effectuée hors des attributions que la loi donne, d'une part, aux délégués du personnel, pour les réclamations se rapportant à la mise en cause du statut

en paiement de créances salariales ne commence à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant la juridiction civile ayant mis les salariés en mesure de connaître le statut

Selon le second de ces textes, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un nouveau statut collectif applicable aux salariés de la société à' compter du 1er juillet 2016, visant à l'application

missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L. 1251-41 du code du travail, de dommages-intérêts pour non respect du statut