de ses parents et appartenant à l'hoirie, le surplus de la somme retirée par Sabrina Z... avait un caractère manifestement suspect eu égard à la modicité de ses ressources officielles et de celles de

Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions

est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en retenant qu'aucune cause étrangère ne pouvait fonder la suppression

tels que : ''formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression

X... était fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat

avoir annulé la sanction, alors que, selon le moyen, le nouveau service qui lui était imposé augmentait son temps de travail d'une heure trente minutes, ce qui dépassait la mesure admise, que la suppression

prises par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques de l'entreprise ; qu'ainsi en énonçant qu'il n'était pas démontré que la baisse des résultats de l'entreprise nécessitait la suppression

repos", ce qui correspondait à un horaire moyen de 36 heures par semaine, l'article 3 du contrat de travail initial de Mme X... prévoyait expressément que "la société se réserve la possibilité de modifier

, notamment par la suppression du dernier alinéa de l'article 4.2.3 ; 2°) d'enjoindre à ladite société, sous astreinte de 250 euros par jour de retard de modifier ledit règlement dans le sens sus-indiqué

retient que la note du 19 janvier 1993 émane unilatéralement de l'employeur et ne peut avoir de caractère contractuel malgré la signature du salarié, que ce dernier ne démontre pas que l'employeur a modifié

X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique

du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une somme mensuelle de 1 200 francs indexée, que l'acte notarié du 30 mars 1988 n'a fait que modifier

Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification

Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification

ressort de la succession des biens immobiliers situés en FRANCE et à l'étranger, et que des donations auraient été faites à d'autres héritiers.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

aux motifs que Jacques de Y... n'aurait pas répondu de façon précise et détaillée à chacune des questions des représentants du personnel et se serait abstenu de communiquer, sur la question de la suppression

économique était régulièrement motivé et justifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que licenciement avait été prononcé sans suppression de poste