Codes de loi français

Article 6

Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi

Article 5

et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de l'épreuve suivante : le candidat conduit une situation d'entraînement de niveau apprentissage en opposition

Article 11

Le ministre dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer l'opposition du commissaire du gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit.

Article 40

Les oppositions sur les sommes dues par le port sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable. L'agent comptable est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Article 2 bis

Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Article 40

Dans le cas où il serait notifié ultérieurement une opposition ou une déclaration de perte concernant un titre nominatif ayant fait l'objet d'échange, elle ne serait tenue que d'indiquer à l'opposant ou à l'auteur de la déclaration de perte le nom et

Article 49

Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitation d'une activité commerciale accordé par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultant de la non-opposition

Article 14

Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition.

Article L1272-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ; 2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Le gestionnaire de réseau ne peut opposer un refus que pour des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux.

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

clôture des opérations : 1° Adresser au procureur de la République la procédure accompagnée d'une proposition d'avertissement ou de classement sous condition de régularisation ; 2° Après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer

Article L821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie

Article A4241-53-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Si aucun lieu de stationnement ne lui a été assigné, il doit stationner de façon que le chenal reste libre ; b) Lorsque le câble longitudinal d'un bac peut barrer le chenal navigable, le bac ne peut stationner du côté du chenal opposé au point d'ancrage

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci, au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement de former opposition

Article L210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

Article D712-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. 712-4 et L. 712-4-1.