X... par son médecin traitant, au motif que ces soins ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, pour accueillir

déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France Bâtiment Construction (FBC) gérée par Mme Belgin B... et agissant en qualité de sous-traitante

prévoyant notamment les obligations du sous-traitant sur les plans fiscal et social, la responsabilité du seul sous-traitant quant aux modalités d'exécution des travaux à lui confiés, travaux qu'il devait

en date du 30 juillet 1997, des prestations de pose de façades ; que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a accepté la SOCIETE LASER en qualité de sous-traitante de la société Harmon CFEM Façades

de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par celui-ci. 5.

Par un acte spécial de sous-traitance du 25 mars 2014 la société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation (B.A.T.I.) a été acceptée en qualité de sous-traitant et ses conditions de paiement ont

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 2 décembre 1995 par Mme X..., à l'enseigne de la "Sous-traitance du Val-de-Seine"

attaqué au regard des articles 1134, 1165 et 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances, dès lors que ces circonstances étaient compatibles avec l'existence d'un contrat de sous-traitance

La société Quillery Ile-de-France a résilié les deux contrats de sous-traitance et la société Bleu azur l'a, après expertise, assignée en paiement du solde des travaux. 3.

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOUS-TRAITANTS N'ONT UNE ACTION DIRECTE CO NTRE LE MAITRE DE X...

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage () ".

location, au demeurant nul, ne fait obligation au chauffeur de payer les cotisations sociales patronales entre les mains de son employeur, seule la location étant soumise à un paiement périodique ; que traitant

délai, une déclaration annuelle d'inventaire sur laquelle figure les pertes ; qu'à défaut, les marchandises qui ne se retrouvent pas de l'entrepôt doivent être regardés comme des manquants ; qu'en traitant

responsabilité au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Sateba avait à tout le moins commis une faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle en s'abstenant d'agréer des sous-traitants

Y... sur son lieu de travail, le traitant d'assassin devant la clientèle ; "alors que de simples propos insultants, même tenus en public, ne sauraient à eux seuls caractériser une violence morale susceptible

indemnités journalières depuis le 6 juillet 2001, au titre d'un arrêt de travail pour affection de longue durée, a, le 2 janvier 2002, fait l'objet d'un examen spécial conjointement par son médecin traitant

à prévoir soit une prolongation de son indisponibilité, soit des reprises suivies de rechutes pendant une période de l'ordre d'une année, que la salariée produisait une lettre d'un de ses médecins traitants

avoir constaté qu'un conflit important existait entre le président de l'association et les trois administrateurs dont les deux vice-présidents qui lui reprochaient de faire primer ses intérêts en sous-traitant

Logement, de l'appel provoqué formé par la société Artois Logement contre la société Quillery relatif à la seule procédure n° 1278/84 et de l'appel provoqué formé par la société Quillery contre ses sous-traitants