Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers

Article 1

—

En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l' Institut national

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

; 6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; 7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 : -la convention ou le bail

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

-Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article

Article 422-84

—

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1. III.

Article R543-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 07

Code de l'environnement

Dans le cas de papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.

Article R711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 qui ne relèvent pas d'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à une organisation spéciale de

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

professionnel de chasse à caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l'article L. 424-3 ; 4° Le fait, dans le cadre d'un établissement

Article R2324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

Code de la santé publique

-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental

LEGIARTI000039349051

—

Article 15 Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les

Article R412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue

Article 210 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 07

Code général des impôts

Ces plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ; b.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à : 1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ; 2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts

Article D323-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code rural (nouveau)

Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Article 1

—

Tout véhicule et matériel spécial des armées doit, avant sa mise en circulation ou après avoir subi une transformation, faire l'objet d'une réception par le service technique de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de

Article 1

—

Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques

Article L641-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 46

Code rural (nouveau)

Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale

Article 211-1.04

—

Pour tenir compte des changements survenant au cours de la vie du navire, tout changement d'exploitation non prévu au dossier approuvé ou toute transformation notable à bord fera l'objet d'un nouveau dossier et, si l'autorité compétente le juge nécessaire

Article 10-1

—

contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique

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