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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372648cd580146774245e8

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CC

soc

613722d2cd58014677401eb6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 93-44.121 formé par la société Voyages Kuoni France, société anonyme, dont le siège

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

fait ;5/ isolant non remplacé sous certaines étanchéités refaites ;6/ moignons non remplacés ;7/ rehausse des moteurs VMC non faite ;8/ dépose des garde-corps existants sur une partie des terrasses, sans

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

provisionnés et notamment, dans son article 6, l'obligation pour la BDAF « prendre toute mesure judiciaire ou non, conservatoire ou d'exécution à l'encontre de tout emprunteur défaillant et de procéder

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ce0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Sector ingénierie

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff536

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff30ccdc6046d4789681d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vendeur professionnel est cependant présumé connaître les vices de la chose vendue et ne peut se prévaloir de quelque clause de non-garantie que ce soit.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[Y] [V] épouse [M] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME DÉFENDEUR : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Non

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd4f

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e118cdc6046d470512d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire, il formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée, mais s’oppose à toute condamnation à titre provisionnel et sollicite la condamnation de

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425722

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est ..

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

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CC

cr

613725c5cd5801467742064d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

613725fdcd580146774221d5

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

non écrite entre ce syndic et l'agence de la Société Générale d'Aix-en-Provence où il avait concentré tous ses comptes bancaires (personnels, professionnels et divers) ; qu'en compensation des importants

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CC

soc

613722f6cd58014677403ca6

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Point loisirs jeunes, dont le siège est mairie d'Uzès, 30700 Uzès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

en mettant à leur disposition du matériel informatique et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° A 14-29.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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