Codes de loi français

LEGIARTI000050867424

. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.

Article 123

Tout membre de l'ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article L4221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur

Article L4153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 08

sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5.

Article D533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit

Article L4331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

Article Annexe

. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi RUEIL - A 13 RUEIL - PONT-COLBERT A 13 - RUEIL A 13 - PONT-COLBERT PONT-COLBERT PONT-COLBERT 0 - 6 h 1,5 € 2 € 1,5 € 1,5 € 1,5 € 2 € 6 - 7 h 4 € 7 € 4 €

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

Article 1

A compter du 1er juillet 1968 ,les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans les catégories exceptionnelle et I, définies à l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ d'application

Article 210.16

La déclaration de jauge, dont dispose l'article 210.20, par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres, vaut certificat de jauge.

Article L142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 142-22 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent

Article 2-1

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article 33

En cas d'impossibilité, l'exploitant déclenche l'évacuation des usagers.

Article 423-36-2

En application du premier alinéa de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier, le programme d'activité de la société de gestion qui gère un fonds professionnel spécialisé peut prévoir que ce fonds procède à des cessions de prêts non échus

Article 6-6

Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12