Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 446 résultats pour « utilisation à des fins personnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
Article D423-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas enregistrée, du fichier
Article R628-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Article R643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58
Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79
Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIACRAMS) " permettant de
Article D1332-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 10
La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées, réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité " suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".
Article 23
A cette fin, La Poste et ses filiales transmettent à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
Article 311-1.12
Matériel en essai Aux fins d'essai et d'évaluation d'un équipement marin, et seulement lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies, le ministre chargé de la mer peut autoriser, après avis de la commission centrale de sécurité, que soient
Article 521-9
L'AMF peut exiger du gestionnaire du système qu'il réalise et publie pour information sur son site internet une traduction en français des règles de fonctionnement lorsqu'elle l'estime utile.
Article 13
document descriptif de projet mentionné au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit être modifié par le demandeur pour tenir compte, si besoin est, des résultats de la consultation. 2° En vue d'une instruction conjointe, aux fins
Article 531-9
L'AMF peut exiger du gestionnaire du système qu'il réalise et publie sur son site internet une traduction en français des règles de fonctionnement lorsqu'elle l'estime utile.
Article D762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin dans le respect des secrets légaux.
Article D15-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines.
Article R236-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives
Article R236-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives
Article 4
Les accumulateurs sont munis de tous moyens d'accès et de circulation que nécessite leur utilisation.
Article R4461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :
Article 5
La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée : a) Soit n'exercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ; dans
Article R5212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
échéant, la date d'arrêt et de reprise d'exploitation en cas de non-conformité, la nature de ces opérations, le niveau de performances obtenu, et le résultat concernant la conformité du dispositif médical ; ce registre est conservé cinq ans après la fin
Article 42
La formation restreinte peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, le mis en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
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