Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Article 223 a-I/04

—

L'octroi du permis de navigation pour tous les navires à passagers neufs ou existants est subordonné à la délivrance d'un certificat de sécurité. 2.

Article 2

—

d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ; 4° Du passeport ; 5° Du passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante.

Article R4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ; 3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une

Article 1

—

l'habitation est réalisé par les professionnels suivants : 1° Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas de la loi du 10 juillet 1965 susvisée : a) Les professionnels titulaires d'un

Article Annexe IX

—

La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

Article 223 b-II-2/01

—

La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.

Article 223 c-II-2/01

—

La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.

Article 231-5

—

Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux

Article L1226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Article R2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

L'autorisation délivrée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité spécifie : 1° Son titulaire ; 2° Sa durée de validité ; 3° Les activités autorisées et les dates auxquelles elles commencent ; 4° Les quantités maximales autorisées

Article D6221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Code de la santé publique

A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément du laboratoire, en cours de validité.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code de procédure civile

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites

Article 2

—

Si l'enfant est ayant droit d'un ressortissant d'un régime de sécurité sociale comportant l'assurance maladie, une attestation de prise en charge dans l'établissement au titre de l'assurance maladie, cette attestation étant délivrée par l'organisme français

Article Annexe IV

—

Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).

Article 242 nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Code général des impôts, annexe II

du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3

—

Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité.

Article 5

—

L'indice de rémunération, ou la fonction d'un agent, ne peut être modifié en cours de contrat.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87

Code du sport

L'obtention d'un certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de certaines activités physiques ou sportives peut en outre être exigée afin de vérifier le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers

Article R616-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée

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