Claude Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole X..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société Groupe français de conseil financier (GFCF), domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

périodes autorisées, l'a condamnée à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1384 alinéa 5 du Code Civil, 2, 3, 485 et 512 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris

de la société Alsalie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2016), que, par acte sous seing privé

et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée

Par une requête en date du 6 avril 2018, la banque a demandé à un juge de l'exécution d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente.

de vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que les époux D... ont appelé M.

Par jugement du 9 décembre 2024, le juge de l'exécution a, ses principales dispositions : - autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi pour le prix minimum de 80 000 euros ; - dit que le prix de vente

Y... et Z... ; qu'il retient encore que l'engagement de caution qui figure dans le contrat de vente n'a pas d'autonomie par rapport à cet acte et que l'annulation de la vente ne permet plus la mise en

et l'agrandissement, de toutes autres exploitations de superficie moyenne ayant des terres proches et, d'autre part, que le prix dénoncé était exagéré compte tenu du prix moyen pratiqué dans le secteur

prix indiqué au mandat, dès lors qu'il ventile le prix entre meubles et immeubles ; toutefois, d'une part, la ventilation, à objectif purement fiscal, du prix de vente, ne concernant que l'acquéreur,

Le certificat de cession du 19 octobre 2024 ne mentionne pas de prix quant à la cession qui est intervenue. Il ne constitue donc pas un acte sous seing privé démontrant l’existence d’une vente.

et qu'ils ont été assignés en résolution de la vente et postérieurement à la mise en redressement judiciaire de M.

d'anticipation n'est prise.

Yannick Z..., 28) Mme Carole D..., épouse Z..., demeurant tous deux 62, rue nationale à Chantonnay (Vendée), 38) M.

de la promesse, ces conditions étaient réputées réalisées ; qu'en considérant que la promesse de vente bénéficiant à MM.

Michel Z..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de Mme A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son