Les deux immeubles disposent d’une cour mitoyenne, accessible par un portail situé sur la parcelle cadastré section AB numéro [Cadastre 4].

de la levée de l'arrêté de péril, donnant une perte de loyers de 202 920 euros, somme retenue pour 101 500 euros par le tribunal de grande instance contre monsieur Q... propriétaire du local où le sinistre

Batkor, et aux droits de laquelle est venue Bricorama S.

Après plusieurs reports, l'acte authentique de vente a été signé le 30 juin 2014, sachant que ladite vente a été finalisée : - après l'envoi par Maître [U] Notaire des vendeurs, d'une lettre de mise

Les parties sont en désaccord sur ces points, l'immeuble étant évalué à 125 000 euros par M.

En 2008 lorsque la vente a été conclue, M. R... n'a pas fait état à M.

Y... avait donné en location à la SARL "La Bouffonnerie", en vue d'y exploiter un "bowling", le sous-sol d'un immeuble lui appartenant ; que la société "La Bouffonnerie" a souscrit deux contrats d'assurance

.] ; qu'à la suite de l'apparition de fissures en 2008 et d'un arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2008, M. et Mme Q... ont déclaré le sinistre à la société Generali, assureur multirisques habitation

Elle loue en partie cet immeuble à la SAS VA INVEST.

D'après le procès-verbal de constatations en date du 7 mars 2000 l'appartement était lors du sinistre sous la jouissance de Monsieur X... auquel Monsieur Y... en avait remis les clefs.

MOTIVATION Sur la cause du sinistre En l'espèce, aux termes de ses conclusions, M.

En cas d'absence de vente dans ce délai, le tribunal a ordonné la vente par licitation d'une part, du terrain indivis cadastré AH [Cadastre 9] au prix de 100 000 euros et d'autre part, de l'ensemble immobilier

Elle précisait enfin : 'la promesse de vente exigée par vos soins est aujourd'hui impossible'. Dans un nouveau courriel du 12 octobre 2015, MmeF...

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière "Le Commodore" avait obtenu un permis de construire un immeuble

[W] au jour de la vente du 15 juin 2007 du vice affectant l'immeuble n'était plus contestable, celui-ci en ayant lui-même fait l'aveu, puis en s'abstenant toutefois de rechercher, comme

[Y] et Mme [H] avant la vente. » *** M.

sécheresse' à laquelle elle a refusé de donner suite en l'absence 'd'arrêté de catastrophe naturelle' et qu'un tel arrêté ayant été pris le 29 mai 1997, soit après la vente effectuée par M. & Mme [W],

[T] un droit de jouissance ' sur l'immeuble, objet de la promesse de vente, à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté

des immeubles bâtis.

de l’immeuble ; 9) Déterminer si ces désordres pouvaient être décelables par l’acquéreur lors de l’achat de l’immeuble ; 10) Déterminer si ces désordres rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel on