aurait lieu à la livraison ; qu'invoquant ses conditions générales de vente qui prévoyaient un paiement à la commande, la société Beiser environnement a refusé d'exécuter la commande et assigné la société

[N] n'est pas justifiée ; [L] n'a pas respecté son obligation de paiement, la signature d'un ordre de mouvement n'est pas une condition de formation du contrat de vente mais une formalité d'exécution

la société Atem) a acheté à la société Darlet Marchanet Technologie (la société DMT) une usine clé en mains à livrer en Ukraine dans un délai de dix-huit mois à compter de la signature du contrat de vente

à l'encontre de la donation faite par M. et Mme X... desdites actions à leurs trois enfants, prévoyait un délai de réalisation maximum jusqu'au 31 décembre 2000 et était assortie d'une garantie de paiement

[W], qui avait reçu mission de transférer les fonds reçus en paiement du prix de la vente instrumentée par ses soins, n'avait pas à tout le moins omis d'avertir sa cliente des risques s'attachant à des

d'actif en vendant pour la somme de 385 000 francs une maison d'habitation dont il était propriétaire avec son épouse à Salles-de-Castillon (Gironde) et qu'il est acquis aux débats que le produit de la vente

Z..., ès qualités, en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et

, soit à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article

Paul X... des chefs de contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

et Mme X..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

et Mme G..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

et Mme T..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

et Mme K..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

O... a assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier moyen, pris en

délégation de responsabilité de la part de l'employeur ; - anime, coordonne et contrôle une équipe de vendeur(se)s ; - continue à effectuer des ventes ; - dynamise les ventes de son équipe ; - applique

époux X... revendiquent à ces deux dates que la somme de 233 400 € provenant de la vente de leur immeuble sis à Saint André le Gaz soit affectée au paiement des sommes dues au titre du prêt Immo Plus,

, Mme B... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente ; Attendu que, pour dire que la non-réalisation de la vente est imputable à Mme D... et la condamner à payer