R..., qui, pour expliciter le courrier qu'il a rédigé le 24 septembre 1997, déclarait avoir été contacté au mois de septembre 1997 par M.

en contrepartie de la durée mensuelle du travail soit 151,67 heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu'elle s'ajoute à la rémunération versée pour 151,67 heures

; qu'en se bornant à relever que « l'inspecteur du recouvrement a constaté que les ressources de l'association étaient sur la période contrôlée, supérieure à 200.000 euros par ans (441.870 euros en 2009

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société DPE les allocations forfaitaires de grand déplacement versées

, le tribunal d'instance a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que les statuts, dont il

quel que soit leur mode de comptabilisation ; qu'en décidant que les sommes versées à M.

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

contesté qu'après que les consorts [I] et [G] l'avaient cédé à la commune, le terrain litigieux, qui faisait l'objet d'un emplacement réservé à un espace vert, était restés pendant vingt ans à l'état

, puisqu'aucun témoignage n'est versé aux débats sur les circonstances de l'accident, du mouvement intempestif de la porte coulissante ; qu'en tirant des certificats médicaux la conclusion selon laquelle

[K] a ainsi versé à la société Diane la somme de 46 740 euros, outre celle de 540 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de 57 000 euros. 3

que l'obligation du débiteur est une obligation de faire, le juge des référés ne peut qu'en ordonner l'exécution et ne peut ordonner le versement d'une provision ; que la cour d'appel a d'abord constaté

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par

Elle n'a pas versé cette indemnité au motif que son expert et un huissier auraient constaté que la facture produite par M.

Au cours des travaux réalisés par des salariés de la Sa [...], une phase de la ligne enterrée est entrée en contact avec de l’eau présente au sol, ce qui a provoqué une élévation de potentiel de terre.

des prestations ; qu'en cas de décès au cours du premier semestre de l'année civile de versements des prestations, le calcul des six mois ne peut que se faire sur l'année précédente ; qu'en l'espèce,

la Société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI), constructeur d'immeubles vendus en état futur d'achèvement, à la société Hervé, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné la SCI à verser

X... une somme à titre de primes de fret, alors, selon le moyen, que le versement d'une prime par l'employeur n'est obligatoire que si elle présente le caractère de constance, fixité et généralité ; que

Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.