Pour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes : 1° Inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Professionnels, employeurs et salariés.

Article R411-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Code de l'environnement

I. - Compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2, le préfet peut rendre obligatoires certaines de ces actions, en matière de pratiques agricoles, dans les conditions prévues au 3° du

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ; 3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles

Article 4

—

Le service du "Développement des filières et de l'emploi", veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt

Article 2

—

I. - En cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la

Article 239 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Code général des impôts

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par

Article D732-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui s'engage dans la cessation progressive d'activité prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section

Article R182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant de l'Etat ; 3° Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et deux ressortissants de cet établissement public représentant les activités

Article R184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

représentants des services de l'Etat, désignés par le préfet ; 3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités

Article Annexe III

—

L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.

Article 2

—

destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; b) Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ; c) L'intérieur des immeubles habités

Article 1

—

une formation agricole Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation agricole Caen Caen 5 dont deux formations agricoles Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation agricole Riom Clermont-Ferrand 6 dont une formation agricole Dijon Dijon

Article 11

—

en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94

Code des procédures civiles d'exécution

du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité

Article 22

—

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la

Article R254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49

Code rural (nouveau)

L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prévues

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ; 2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ",

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire

Page 52 · 33 082 résultats

← Précédent Suivant →