Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article 11

—

GRADE ET ECHELONS DUREE MOYENNE DUREE MINIMALE 6 e 2 ans 6 mois 2 ans 5 e 2 ans 6 mois 2 ans 4 e 2 ans 1 an 6 mois 3 e 2 ans 1 an 6 mois 2 e 2 ans 1 an 6 mois 1 er 2 ans 1 an 6 mois Les titulaires

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article R2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61

Code de la défense

-1, de la personne physique requise qui, le cas échéant, en adresse, dans les meilleurs délais, une copie à son employeur ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, de la personne morale requise ainsi que de l'autorité ou de la personne à laquelle

Article 7

—

ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

2 bis.

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42

Code de la sécurité intérieure

les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; 7° L'article L. 741-3 est ainsi

Article 4

—

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions

Article D156-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

-L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée au titre des opérations suivantes : 1° Plantation d'essences sur l'intégralité de la surface forestière considérée ; 2° Plantation en insertion dans une régénération naturelle ou dans

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisation ; b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par l'article R. 321-3,

Article 11

—

I. ― Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ secrétariat médical ” assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans le domaine du secrétariat médical

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 1

—

Les modalités d'application de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 5211-39 du code de la santé publique sont ainsi précisées : - l'étiquetage et les instructions d'utilisation.

Article 422-78

—

Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF son prospectus et toute modification apportée à celui-ci selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Article 414-6

—

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article 6

—

Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article D3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.

Article 10

—

En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article R142-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions relatives à la procédure orale. Les dispositions de l'article R. 142-10-5 sont applicables.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

Code des relations entre le public et l'administration

Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

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