Codes de loi français

Article Tableau II

- avant 4 mois 4e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 9 mois. 8e échelon : - après 8mois 4e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 8 mois.

Article Annexe 2

Échelle 1 : ÉCHELON INDICES BRUTS A compter du 1er août 1990 : A compter du 1er août 1991 : 11e 301 314 10e 296 303 9e 284 293 8e 274 280 7e 266 268 6e 257 259 5e 247 248 4e

Article 32

par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e

Article 31

par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e

Article Tableau annexe 3

: ECHELONS : INDICES BRUTS : :------------------------------------- : 1er échelon : 220 : : 2e échelon : 230 : : 3e échelon : 239 : : 4e échelon : 247 : :

Article 16

Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 4e

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé comme suit : Echelons Indices bruts 5e échelon HEB bis 4e échelon HEB 3e échelon HEA

Article 1

L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 5e échelon 966 4e échelon 910 3e échelon 850

Article CH 41

De même, après avis de la commission locale de sécurité, le stockage peut être réalisé en plein air dans les établissements de 4e catégorie et sous réserve que la quantité du combustible stocké ne dépasse pas 2 000 litres.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports est fixé comme suit : ECHELONS INDICES BRUTS ET GROUPES hors échelle 4e

Article R 38

Le chauffage des établissements de 3e et 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article R 37 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 18

-Le certificat d'aptitude au professorat est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli leur période de stage dans les conditions prévues au présent article, évalués

Article 17

-Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine ayant atteint le 4e échelon

Article 7

La durée des trois premiers échelons est d'un an et six mois et celle du 4e échelon est de deux ans.

Article 18

Peuvent être promus, au choix, au deuxième grade, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un

Article R3242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ; 3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration

Article 122 bis

des concours de l'Etat qu'ils ont reçus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement au cours des années 1980, 1981 et 1982.

Article 7

composition de la note de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours

Article L3332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse. La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué.