Codes de loi français

Article 226-4.07

Le réseau d'incendie doit être alimenté par au moins une pompe principale qui peut être : 1.1. Soit une pompe motorisée indépendante de la machine principale ; 1.2.

Article 2

3 Inspecteur 8 8 8 8 4 Géomètre principal 2 2 6 6 Géomètre 2 2 Technicien géomètre 2 2 5 Contrôleur principal 4 4 12 12 Contrôleur 1re classe 4 4 Contrôleur 2e classe 4 4 6

Article 4

Ces candidats doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon. 60 % des emplois à pourvoir sont offerts au premier concours et 20 % au deuxième concours.

Article 10 A

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.

Article 3

Attaché d'administration Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement. Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes. Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

: : : : Architecte : : : : Directeur des services techniques : : : : Ingénieur principal ou divisionnaire : : : :

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Immatriculation principale suite au transfert 1.1.

Article 5 bis

Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article

Article 2

Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques

Article 27-4

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de 2e classe 19 % Agent technique principal de 1re classe 50 % Corps des techniciens de l'environnement Technicien supérieur 10 %

LEGIARTI000021137785

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques de l'environnement Agent technique principal de 2e classe 15 % Agent technique principal de 1re classe 28 %

Article R214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commercial.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 28

I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d'épargne.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 13

Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent : Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ; Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre

Article 1

Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.