Codes de loi français

Article 8

Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale, à l'exception : - pour les îles Wallis et Futuna, du chapitre Ier et des 4°

Article 1

-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122

Article 6

Sont déclarés admissibles et autorisés à subir les épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves écrites et n'ayant pas eu de note inférieure à 5.

Article 6

Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014. Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée.

Article 14

Deux membres désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 5° Deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisis par et parmi eux ; 6° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; 2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations représentatives des élus concernés ; 3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 4°

Article 6

maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.

Article D6241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19

-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.

Article R531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de se déplacer

Article ANNEXE IV

Optionnel Oui 4. Filtration de l'air entrant de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA). Non Oui 5. Filtration de l'air extrait dans la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA). Non Oui 6.

Article R163-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 162-16-5-1-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen

Article Annexe I

Pollution des eaux superficielles Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ; 2° Une notice technique décrivant l'installation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment : a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ; b) Les capacités de traitement

Article D312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent ; 2° La surveillance médicale, les soins, le maternage et l'appareillage adapté ; 3° L'éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles nécessaires ; 4°

Article D6143-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

documents de la consultation ; 3° Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 a été exigé, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 4°

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

que les conditions mentionnées à l'article L. 525-5 ne sont pas remplies.

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal

Article 51

L642-4-2, Art. L645-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-4-3, Art. L1435-4-4, Art. L1435-4-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.