Article D6241-27 · Code du travail — CodexAI
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D6241-27
Article D6241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Articles cités dans le texte
Article L6241-2
Article L6131-4
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