A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2007 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

M., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 avril 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités bulgares pour l'exécution d'un

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SCHEMBRI Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie

Peru requested his extradition for a terrorist offence and the applicant was taken into custody with a view to his extradition.

It extended the applicant’s detention until his extradition or until a decision to refuse to extradite him was made.

[C] a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que

and the extension of his detention pending extradition.

    Extradition for criminal prosecution shall extend to offences which are criminally punishable under the laws of the requesting and requested Contracting Parties, and which entail at least

DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION.

Michele, contre un arrêt n° 714-87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande

  Not until ... 1963 was it known definitely which of the Governments concerned desired the extradition of the Applicant.

Article 3 Extradition Risk of ill-treatment in and lack of reliability of assurances received from State requesting extradition: extradition would constitute a violation Facts – The applicant, a Turkmen

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

Florence épouse X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle a la demande du gouvernement

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement