d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ; 2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ; 3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale

Article 4

—

Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins. Pour chaque membre est nommé un suppléant.

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code électoral

Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations

Article R304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Code électoral

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département " ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : "

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Code électoral

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Article L4125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent peut en préciser les modalités.

Article 75

—

et par section dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions ci-après : Le quotient électoral

Article 11

—

Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Code des assurances

s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale

Article L7224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

Il est remplacé au sein de l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 558-32 du code électoral.

Article 251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

l'arrêté prévu à l'article 251-12, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions, où est opérée la centralisation des résultats électoraux

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale

Article L52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code électoral

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34

Code de l'artisanat

La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.

Article 15

—

Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales après le délai de dix jours prescrit à l'article L. 68 du code électoral.

Article 2

—

Le préfet établit à cet effet deux listes électorales correspondant à chacun de ces collèges.

Article 3

—

Pour les maîtres de conférences - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.

Article 1

—

En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements d'enseignement supérieur, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement

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