Codes de loi français

Article L153-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 01

routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a

Article 3-2

Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d'impression engagés pour ce scrutin : 1° Des

Article 16

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant

Article Annexe

Nota. ― Textes à consulter : ― rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et

Article 10

Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale

Article 10

-A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct.

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Article 22

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L. 251-1 à L. 251-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la

Article 112

L6161-3-1 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6 V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 133-28

L'exercice de ce droit est également subordonné à l'observation des règles posées par les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L. 342-2 et qui ont construit

Article 3

suivantes : 1° Ralentisseur.

Article 12

Au 1° de l'article L. 5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : permis d'armement sont remplacés par les mots : rôle d'équipage jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de

Article L594-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont complétées par des contributions

Article 2

Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article 52

I. – Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée employés par les offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des décharges d'activité de service attribuées aux organisations syndicales dans les conditions prévues